Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00587_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La société civile de construction vente (SCCV) 434 Gagny Barbusse a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le maire de Gagny (Seine-Saint-Denis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05032_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler les décisions en date du 25 janvier 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00064_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle soutient que : les opérations promotionnelles en cause n’ont pas pour effet de réduire de prix de vente de denrées alimentaires de plus de 34 % dès lors que le consommateur paie le prix de vente
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03926_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
creuses est permis ; il s'agit d'une prescription qui s'impose au PLU ; leur parcelle constitue une dent creuse ; - le classement de leur parcelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle a informé les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis de son intention de cesser définitivement son activité en mars 2006.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02139_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Ils soutiennent que c'est à tort que leur demande a été rejetée car l'expertise sollicitée n'était pas dénuée d'utilité et que c'est à bon droit qu'ils avaient mis en cause la Société du Grand Paris.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06333_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par un arrêté du 28 juin 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a alors décidé de remettre Mme D aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00044_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
permettant de la qualifier de zone naturelle ; ce hameau est identifié dans le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme en cours d’élaboration comme un quartier où les dents
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02737_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers, feux, phares et centres de surveillance de la navigation prévues par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
K se prévaut de la proximité du lotissement dénommé " la Tuilerie ", lequel est également séparé du centre de la commune par cette rivière, sa parcelle en est distante de plus de deux cents mètres et se
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00692_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A n'a pas amarré son navire dans la zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) du lieu-dit " Bruel " mais en dehors de cette zone, sur le domaine public maritime.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02859_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
du bourg en précisant qu'en dehors de ces secteurs, " seul sera admis un confortement des noyaux anciens des hameaux, dans le respect de leur morphologie bâtie, à l'exclusion de toute extension urbaine
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01447_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La société soutient que : - l'ordonnance attaquée méconnait l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; la requête n'était pas dénuée de conclusions tendant à l'annulation d'une décision ni
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01038_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Denis Perrin, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant marocain, est entré en France le 3 septembre 2021, muni d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00801_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il en ressort également, ainsi que du site Géoportail, librement accessible tant au juge qu'aux parties, que cette parcelle s'inscrit dans une zone d'urbanisation dense, dans le prolongement du hameau
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01836_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Denis Perrin, rapporteur, - et les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00819_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Me Robillard pour la communauté de communes du Ternois.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01050_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née, selon lui, du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01052_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née, selon lui, du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande
Source officiellePage 12 sur 836