Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
n’a pas été sollicité ; - la création d’une zone à urbaniser « IIAU » au nord du hameau de Colombier sur des terrains classés en zone « AOC Côtes du Rhône » n’est pas cohérente avec les objectifs définis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01334_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En deuxième lieu, il résulte des dispositions énoncées aux points 4 et 6 qu'il appartient à l'autorité locale de définir les partis d'urbanisme que traduit le plan local d'urbanisme dans le respect des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01562_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
C et de l'EARL D et fils que le préfet a effectué au regard des critères de priorité définis par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01248_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
plan de prévention des risques naturels de la région de Cherbourg est entaché d'illégalité en tant que son règlement a tiré les conséquences réglementaires des aléas d'érosion et de submersion marines définis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03654_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
légalement adoptées compte tenu du parti d'urbanisme visant à " contenir le développement de l'urbanisation avec une préoccupation qualitative accrue et un souci de l'économie de l'espace ", tel que défini
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00275_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
une délibération du 28 août 2008, le conseil municipal de Mallemort a prescrit la révision générale du plan d'occupation des sols de la commune valant élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) et défini
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00870_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de ce code compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale applicable déterminant les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et définissant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02701_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) a notamment retenu comme objectif la nécessité de mettre en place un véritable projet paysager à l'échelle globale de la commune et de définir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00934_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
./ Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02468_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ". 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03925_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
aux moyens tirés de l'absence de définition de l'urgence et des sites à enjeu public ; - le recours à un marché à bons de commande est irrégulier ; - la procédure d'appel d'offres n'a nullement défini
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00615_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il ressort du rapport de présentation que cet emplacement réservé a été défini afin de permettre la réalisation d'un espace de convivialité intégrant une aire de stationnement, une aire de jeux et des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00278_20230202
2 février 2023
2 février 2023
. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03309_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
. / Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01634_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00667_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d’user des pouvoirs définis
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03756_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00946_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
. / Lorsqu'une partie signale au président [] de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00351_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00352_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution
Source officiellePage 12 sur 537