CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Compte tenu du caractère cumulatif des critères rappelés au point précédent, et alors que le SDE 24 dispose d'une compétence spécialisée dans le seul domaine de l'énergie, il ne peut être assimilé à une

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02317_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Par l'article 2 de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1er mars 2012 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public départemental à la métropole Nice Côte d'Azur, " Le transfert

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02877_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Ils font partie du domaine privé de la commune. ".

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01281_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Aux termes de l'article L 2111-15 du même code : " Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, non compris dans l'emprise

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01816_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé une déclaration d'insalubrité remédiable du logement lui appartenant au lieu-dit " Le Plessis " à Pont-Saint-Martin

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01958_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

A... et Mme E..., et de Me Martin substituant Me Mollion, représentant la commune de Saint-Colomban-des-Villards. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00557_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Vu : - la directive 92/43/CE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00010_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

des Bouches-du-Rhône, qu'aucun élément ne permet d'évoquer des antécédents personnels pouvant entrer en relation avec les faits, l'intimée n'ayant jamais consulté de praticiens spécialisés dans le domaine

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL22973_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

C, lui tenant l'échelle d'une main et tenant dans l'autre une truelle. M. A a alors présenté M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00785_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

A, représenté par Me Marmin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106528/7 du 25 janvier 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler les décisions portant refus de délivrance

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00527_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé justifie avoir travaillé dans le domaine du bâtiment en qualité de chef d'équipe de peinture, et disposer d'une promesse d'embauche en qualité

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03002_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

B, les sociétés Papin et MB2, et celles de Me Martin pour la commune nouvelle de Val-Cenis. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA00503_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

- il n'a aucune compétence pour déterminer la propriété des terrains jouxtant son domaine.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01901_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

, la phase de travaux conserve un impact brut très fort pour le Busard cendré et fort pour le Busard Saint-Martin.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00424_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Les développements à venir des produits sont, quant à eux, envisagés notamment dans les domaines de l'entretien et la réparation des éléments de carrosserie sur tout type de véhicule ou engin roulant,

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01179_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Les places de stationnement en litige, implantées sur la voie publique, constituent un accessoire de celle-ci incorporé au domaine public.

Source officielle

Page 12 sur 31

← Précédent Suivant →