B fait également valoir que le délai de 48 heures, pourtant dûment mentionné sur la notification de l'arrêté qu'il conteste, ne lui était pas opposable dès lors que la mention des voies et délais de recours

la décision n’est pas dument motivée ; la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; elle méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Dans ces conditions, il n'est pas établi que la demande a été dûment adressée à l'administration, comme l'article R. 412-1 du code de justice administrative l'exige, et donc qu'une décision implicite ayant

B... le jugement du tribunal administratif de Montreuil dont il fait appel, dûment notifiée au requérant le 6 juin suivant, mentionne expressément, conformément aux dispositions de l’article R. 751-5 précité

La présente requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 3 mars 2022, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois qui avait été dûment mentionné dans la notification de cette ordonnance

La présente requête, déposée au moyen de l'application Télérecours, n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 12 février 2024, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois qui avait été dûment

La présente requête, déposée au moyen de l'application Télérecours, n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 8 mai 2024, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois qui avait été dûment mentionné

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l’obligation du ministère d’avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l’obligation du ministère d’avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification

produite, à cet égard, étant une attestation du directeur de l'école qui se borne à attester que sa grand-mère " accompagne régulièrement " l'enfant à l'école, alors que la commission du titre de séjour, dûment

B depuis au moins dix ans peut être tenue pour établie, la commission du titre de séjour ayant été dûment consultée, il y a néanmoins lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par le requérant qui

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification

Par suite, le délai d'un mois, qui avait été dûment mentionné dans la notification de ce jugement, était expiré à la date d'enregistrement de la demande d'aide juridictionnelle au greffe du tribunal judiciaire

A a été dûment informé des voies et délais de recours, à l'aide d'un interprète en langue vietnamienne nommément désigné, qui l'a assisté par téléphone, il n'apporte pas plus en appel qu'en première instance

A a été dûment informé des voies et délais de recours, à l'aide d'une interprète nommément désignée, qui l'a assistée par téléphone, il n'apporte pas plus en appel qu'en première instance le moindre élément

A soutient que les dispositions précitées ne peuvent conduire au désistement d'office de la requête d'un requérant que s'il n'a pas donné suite à un acte, dûment notifié, l'informant de la nécessité de

. / () / En cas de division parcellaire, et sauf impossibilité dûment justifiée, un accès commun entre les unités foncières issues de la division devra être réalisé.

Dans le cas où un étranger ayant demandé l'asile a été dûment informé, en application des dispositions de l'article L. 431-2 précitées, des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au

Les décisions par lesquelles l'autorité administrative procède à une retenue de salaire à l'encontre d'un agent qui a présenté un avis d'interruption de travail en cas de maladie qu'il estime dûment constatée

accident du 13 août 2019 et des arrêts de travail et soins y afférents et, troisièmement, d’enjoindre à l’AP-HP de procéder à la reconstitution de sa carrière jusqu’à la consolidation de son état de santé dûment