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Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00981_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de ces dispositions n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02524_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00010_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme qui n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités de notification requises fait parvenir

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02323_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600 -1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02014_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Lorsque l’auteur d’un recours entrant dans le champ d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’a pas justifié en première instance de l’accomplissement des formalités de notification

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00894_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

point ; - dans l'hypothèse où la cour estimerait que les bâtiments ont été regardés à bon droit comme constituant un établissement industriel, les modalités de détermination de la valeur locative entrant

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01264_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

pas nuls ; - la fraction des revenus distribués excédant 10 % du capital social et des primes d'émission ainsi que des sommes versées en compte courant d'associé constituent des revenus d'activité entrant

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02065_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

son fils ; - le crédit de 4 800 euros correspond à un chèque émis par la société Sodimaco en remboursement de son compte courant d'associé ; - le crédit de 45 000 euros peut être assimilé à de l'entraide

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02832_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02113_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Les points d'accès nationaux sont responsables du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes. / 3.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00786_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Elle fait valoir que : - les conclusions présentées à fin de suspension de l'arrêt municipal du 4 mai 2022 sont irrecevables, n'entrant pas dans le cadre de l'article R. 811-17 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA00326_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : 1° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA01528_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, elle peut demander à cette entreprise des informations et documents précisant : 1° La nature des relations entrant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02008_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (…) 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03963_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

général, auquel le préfet de la Charente-Maritime a, par arrêté du 11 mai 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, donné délégation à l'effet de signer notamment tous les arrêtés entrant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04476_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

Il soutient que : - en annulant la décision contestée, le tribunal a commis une erreur de droit compte tenu du fait que la notion d'entraide familiale ne peut être appliquée au cas d'espèce et que la

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02308_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident est délivrée de plein droit : / 1° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04381_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

l'arrêt de la Cour, reste sans incidence sur le caractère définitif de la chose jugée par la cour qui, contrairement à ce qui est soutenu, porte autant sur les montants que sur l'imputation des sommes entrant

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00139_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

Les activités de bénévolat, pour méritoires qu'elles soient, exercées par Mme C au profit du secours populaire français, de l'association entraide Pierre Valdo, laquelle hébergeait sa famille, du centre

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