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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21910_20230828
28 août 2023
28 août 2023
arrêté étant irrégulièrement intervenue en raison de son état psychiatrique et du caractère illisible du nom de l’interprète, le délai de recours contentieux n’a jamais commencé à courir ; l’arrêté lui faisant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01203_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
courrier du 13 janvier 2022, la cellule contrôle du fonds de solidarité de la direction des finances publiques d'Indre-et-Loire l'a informée de ce qu'une des conditions d'éligibilité de sa demande faisait
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02875_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Pour prononcer la décision faisant interdiction à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01463_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le ays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français endant une durée de deux ans en l’informant qu'il faisait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03089_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La décision faisant obligation de quitter le territoire français à M. A n'a ni pour objet ni pour effet de séparer M. A de ses enfants.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01127_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination, lui interdisant le retour sur le territoire français pendant deux ans, et lui faisant obligation de se présenter deux fois
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04150_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En deuxième lieu, les décisions faisant obligation à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00382_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
adresser de nombreux documents, que sa compagne y faisait adresser des colis et des factures personnelles, et qu'il a effectué au cours de la période considérée de nombreux voyages en avion au départ
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03514_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01486_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 13 janvier 2021 lui faisant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01272_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
durée de six mois, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé n'avait pas exécuté l'arrêté du 8 février 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01858_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Au demeurant, la demande d'asile qu'elle a formée en France en faisant valoir les mêmes éléments a été définitivement rejetée par la CNDA par une ordonnance du 15 décembre 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00904_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de ce qu'il faisait
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01561_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B A, notamment le moyen tiré de ce que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01965_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
français sans délai, a fixé le pays à destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00232_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il est le père d'un enfant
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01526_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
le moyen tiré du détournement de procédure a été écarté sans motivation, de sorte que le tribunal n'a pas répondu à ce moyen ; -le tribunal n'a pas répondu aux éléments soulevés par le requérant, faisant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02000_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un jugement nos 2206018, 2206119 du 29 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé la décision du 5 août 2022 du préfet du Nord faisant
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05142_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
déficits propres de la SAS Club Med sur le résultat propre de celle-ci, puis des déficits imputables sur une base élargie sur les bénéfices des sociétés membres de la base élargie, dont cette société faisait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02697_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par un jugement du 11 mai 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté en tant qu'il faisait obligation à M.
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