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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01454_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - les cotisations sociales afférentes aux salaires versés par la société civile immobilière (SCI) F, dont elle est associée, ne sont pas imposables dans la catégorie des revenus fonciers
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02925_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B a été assujetti au paiement de l'impôt foncier sur les propriétés bâties pour les années 2015 à 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00182_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Le service a remis en cause la déclaration n° 2072 de la SCI Misot effectuée au titre de l'année 2016, qui laisse apparaître des revenus fonciers de 950 euros et un déficit foncier de 86 583 euros généré
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01182_20230209
9 février 2023
9 février 2023
en application du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ; - le coût des travaux d'extension de la salle-de-bains n'a pas été déduit des revenus fonciers ; - la référence aux déclarations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00587_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
d'impôt ; - les premiers juges ne pouvaient se fonder sur les travaux parlementaires alors que le texte est clair et explicite sur ce point ; - ils étaient donc fondés à déduire de leurs revenus fonciers
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03662_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Transactions, le maire de la commune a confié à celle-ci deux mandats de vente portant respectivement sur le fonds de commerce et sur le foncier. La société B.O.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01327_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par suite, ces travaux litigieux s'analysent comme des travaux de reconstruction indissociables et, de ce fait, non déductibles des revenus fonciers.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00272_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B D a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 14 septembre 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion s'est opposée au projet de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02691_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
d'office l'erreur commise dans la catégorie d'imposition ; - l'administration ne pouvait se fonder sur le II de l'article 155 du code général des impôts pour imposer dans la catégorie des revenus fonciers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02693_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; - l'administration ne pouvait se fonder sur le II de l'article 155 du code général des impôts pour imposer dans la catégorie des revenus fonciers
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04095_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
le versement d'une indemnité mensuelle de sujétion à raison des fonctions de chargé de mission " habitat aidé " qu'il exerce depuis le 12 novembre 2017 au sein de la direction de l'aménagement et du foncier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01782_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
les 2 août 2019, 1er octobre 2020 et 12 janvier 2021, la société Panjamar a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle l'établissement public foncier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B de la remise en cause de l'imputation sur ses revenus fonciers des déficits fonciers de la SCI Gilou déclarés en qualité d'associé de cette société et du montant des rectifications correspondantes, en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A C ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02287_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de la K... au titre de cette année et les omissions constatées dans la détermination du revenu net foncier de la E... au titre de la même année.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01830_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A dans le bénéfice foncier de la SCI Sophthom.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02860_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : () 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable aux
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03950_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; () " aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00621_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que : - les dépenses de travaux exposées pour la réhabilitation de l'immeuble sis à Carrières-sous-Poissy étaient déductibles de ses revenus fonciers ; - la majoration pour manquement délibéré
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00484_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de leurs revenus fonciers, en tant que charges, de dépenses exposées par eux en 2016 et en 2017 sur le logement
Source officiellePage 12 sur 99