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des Mâts et autres ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2017 par lequel le préfet de la Nièvre a délivré à la société RES SAS, devenue société Q Énergie France

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00223_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Le 3 octobre 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a répondu que la DREAL Bourgogne Franche Comté qui assure le secrétariat du conseil

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00811_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

M. et Mme A, accompagnés de leurs enfants nés en 1994 et 2006, ont rejoint la France après avoir traversé la Croatie où M. et Mme A et leur fils majeur ont demandé l'asile. 4.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00999_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Sa réclamation ayant été rejetée, la société C Liquide France a porté le litige devant le tribunal administratif de Lille.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01974_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

C n'établit pas être entré en France à la date du 5 septembre 2017, sa présence sur le territoire national est attestée par divers témoignages à compter du 26 septembre 2017.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01778_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

C, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_22LY03803_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02879_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 12 février 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02910_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

Saisie d'un recours préalable obligatoire par les sociétés Supermarchés Match et Distribution Casino France et la société Auchan Supermarché, la commission nationale d'aménagement commercial a émis un

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02933_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement ; / 3° De réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01487_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

Par un courrier du 25 juin 2024, Voies navigables de France a refusé le recours à une médiation.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01816_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

A, qui déclare être entré en France le 11 avril 2019, réside habituellement sur le territoire français depuis cette date.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00455_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

François-Xavier Pin, président assesseur, M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024. Le président-rapporteur, Signé : M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03124_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

La société Consensio Holidays Limited, société de droit britannique immatriculée au registre du commerce en France depuis 2009, qui exploite des établissements d'hébergement para-hôtelier en Savoie et

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01296_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02961_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00444_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

Dans ces conditions, la SAS Distribution Casino France n'est pas fondée à soutenir que les conditions d'accès des camions de livraison au supermarché de la SAS Reco feraient obstacle à la délivrance de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00196_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Quant au bilan carbone : 18.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01458_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Elle soutient que les moyens de la SAS Distribution Casino France ne sont pas fondés.

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