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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02623_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03024_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le préfet de la Gironde relève appel de ce jugement dont il demande l'annulation. Sur le moyen retenu par le tribunal : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03231_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Gironde a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert chargé de déterminer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01056_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La préfète de la Gironde ne peut, de ce chef, faire grief au requérant d'avoir menti sur son parcours de vie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02544_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01036_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Article 2 : Le préfet de la Gironde communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt mentionné à l'article 1er.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01921_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par un arrêté du 27 août 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01989_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Par un arrêté du 20 décembre 2019, le préfet de la Gironde a refusé de délivrer un titre de séjour en tant que parent d'un enfant français à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03026_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de quarante-cinq
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02021_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le préfet de la Gironde relève appel de ce jugement. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01617_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04118_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
La préfète de la Gironde relève appel de ce jugement dont elle sollicite l'annulation. Sur le bien-fondé du motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00060_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03082_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Dans le cadre de sa demande de renouvellement de sa carte, il a communiqué son passeport à la préfète de la Gironde laquelle a constaté que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00244_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B et ordonné son assignation à résidence à son domicile situé à Castillon-la-Bataille (Gironde) pour une durée de vingt-huit jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02765_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
, qui comportent les signatures manuscrites des intéressés et ont été retournés aux services de la préfecture de la Gironde le 8 mars 2021.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00654_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde d'y procéder. Sur la requête n° 23BX00655 : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04333_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
La préfète de la Gironde a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00131_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00780_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La préfète de la Gironde qui ne conteste pas qu'un défaut de prise en charge médicale de M.
Source officiellePage 12 sur 172