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La Direction régionale des finances publiques de la Guyane relève appel de l'ordonnance du 26 juillet 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a fait droit à cette demande

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01653_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de la Guyane du 25 mai 2023.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02663_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02975_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B..., résidant dans la commune de Rémise-Montjoly située dans le département de la Guyane, au tribunal administratif de la Guyane, compétent pour

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02108_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler l’arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01116_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

B D a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02080_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02583_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02232_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

M. et Mme A ont déduit de leur revenu net global, au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1999, leur participation dans un investissement réalisé outre-mer par la SNC Guyane Air 500, qui a acquis

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24BX01501_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Par une lettre du 9 septembre 2024, la société Idex Energie Antilles Guyane a signifié son refus de cette médiation.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02823_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler l’arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00189_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

la direction générale des finances publiques de la Guyane.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01803_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Nelson devant le tribunal administratif de la Guyane. Sur le droit de M. Nelson à l'indemnité de fonction de conseiller municipal : 7.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00612_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00591_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Au soutien de sa demande introduite devant le tribunal administratif de la Guyane, la société A Henrique demandait d'annuler " l'avis " de l'ONF Guyane du 26 mars 2021 contenu dans un courrier, ensemble

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00592_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00593_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Au soutien de sa demande introduite devant le tribunal administratif de la Guyane, la société Gold Shamz demandait d'annuler " l'avis " de l'ONF Guyane du 26 mars 2021 contenu dans un courrier, ensemble

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00594_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Au soutien de sa demande introduite devant le tribunal administratif de la Guyane, la Compagnie Minière de l'Approuague avait demandé d'annuler " l'avis " de l'ONF Guyane du 26 mars 2021 contenu dans un

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00595_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Au soutien de sa demande introduite devant le tribunal administratif de la Guyane, la société Compagnie minière Auriferia avait demandé d'annuler " l'avis " de l'ONF Guyane du 26 mars 2021 contenu dans

Source officielle

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LE GUYADER, Elodie, MASSON, LE CHIQUITO

SIREN 103148151Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

Modification survenue sur l'activité. Acte en date du 02/06/2026 enregistré au SPFE SAINT-BRIEUC le 03/06/2026 sous le numéro Dossier 2026000311019, Référence 2204P01 2026 A 02042 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Boulevard Georges Clémenceau 22200 Guingamp, Adresse du nouveau propriétaire: 1 Keridet 22540 Tréglamus

22/07/2026

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SIREN 893397380Greffe du Tribunal de Commerce de lorient

16/07/2026

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Dépôts des comptes

SOPHIE GUYADER

SIREN 519239172Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

07/07/2026

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