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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA01332_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- la convention européenne des droits de l'Homme ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Hélène Colliou, représentant la commune de Doudeville, et de Me Benoît Le Velly représentant la SEML Séminor.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01268_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01464_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, être instruite selon les dispositions du chapitre 1er de ce décret ; - en ne répondant pas au moyen relatif à la règle
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01898_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le juge peut aussi prendre en considération le comportement du créancier lorsqu’il est susceptible d’avoir rendu plus difficile le règlement de la condamnation pécuniaire. 10.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01623_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00924_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A filmait certains de ses cours, sans autorisation ou concertation avec son chef d'établissement et sans information auprès des familles et des élèves, contrevenant au règlement général sur la protection
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02353_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A filmait certains de ses cours, sans autorisation ou concertation avec son chef d'établissement et sans information auprès des familles et des élèves, contrevenant au règlement général sur la protection
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01186_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s’il fixe une règle nouvelle entachée d’incompétence, si l’interprétation du droit positif qu’il comporte en méconnaît le sens et la portée
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02729_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Faugère
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00357_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Hirtzlin-Pinçon
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00754_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - et les observations de Me Cagnon, représentant Mme A B.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01209_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de communication professionnelle, que si une tolérance existe quant à son usage personnel, cet usage ne doit pas mettre en cause l’activité de la collectivité, que l’utilisateur doit respecter les règles
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22397_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Neige-Garrigues
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00680_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B, représenté par Me Hellec, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 novembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision ministérielle du 27 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre à la Polynésie française
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00136_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
envisagé un poste de chargé de mission " verdissons nos murs ", qui s'est avéré trop éloigné de ses compétences, ainsi qu'un poste de chef de projet politique de ville au sein de la commune associée d'Hellemmes
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00370_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - les observations de Me Sorano
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
de ce règlement. 23.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04137_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
- elle a réglé les sommes dues au titre de l’astreinte ; - la présente requête conserve toutefois son intérêt pour la commune.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02149_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Raynal
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