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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01419_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
l'article L. 313-11 11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01736_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La production des bilans de la SARL Home designer pour les années 2013 et 2014 mentest également sans incidence. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01803_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03583_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01260_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
sont pas suffisamment motivés ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03627_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00352_20230208
8 février 2023
8 février 2023
situation personnelle ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01091_20230817
17 août 2023
17 août 2023
et des libertés fondamentales ; - il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Par une décision du 17 avril
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03605_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00977_20240827
27 août 2024
27 août 2024
porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00529_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
" Valls " ; méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00530_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
" Valls " ; méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01772_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01754_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit B...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01830_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
pas fait l’objet d’un examen réel et sérieux ; Elle est entachée d’erreur d’appréciation ; Elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05124_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02984_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01040_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour : Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00487_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02550_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de sa destination : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePage 12 sur 2745