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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02010_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré. () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01193_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
, a enjoint au président de la communauté de communes de dresser un procès-verbal de constat d’infraction des travaux entrepris par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00235_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par suite, la matérialité de l'infraction relevée par ce procès-verbal de contravention de grande voirie doit être regardée comme établie et justifie l'engagement des poursuites intentées à l'encontre
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02343_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin. (/p) (p)5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00085_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il a été condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants par un jugement correctionnel du 17 mai 2018 du tribunal de grande instance de Paris.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00120_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'OFII soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la matérialité des faits n'était pas établie ; le procès-verbal d'infraction du 22 mars 2021 fait foi jusqu'à preuve du contraire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02378_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00838_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le 27 juin 2018, la société civile immobilière 27 a fait l'objet d'un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme pour une installation non autorisée d'une centrale à béton composée de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04192_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Saint-Martin ; 2°) de condamner les pouvoirs publics à réparer le préjudice causé aux parties lésées ; 3°) d'enjoindre aux pouvoirs publics de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les infractions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03601_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et la décision de retrait de points afférente à l'infraction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00555_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
et C D ont demandé au tribunal administratif de Pau d'enjoindre au maire de L'Isle-Jourdain de constater la caducité du permis de construire n° PC 032 160 21 A1085 et de dresser un procès-verbal d'infraction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02001_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il ressort de ces dispositions que, dans le cas de construction sans permis de construire ou déclaration de travaux et lorsque l'infraction a été constatée par un procès-verbal dressé dans les conditions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01306_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
qui lui était reprochée et qu'elle n'a été condamnée par aucune décision de justice, la plainte ayant fait l'objet d'un classement sans suite pour absence d'infraction.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02359_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que la lettre du préfet de l'Essonne du 9 novembre 2021 ne fait état que d'une infraction de travail dissimulé alors que
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01078_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
défense et le principe du contradictoire n'ont pas été respectés dès lors qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de consulter son dossier, en particulier le procès-verbal d'infraction
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03370_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Toutefois, il ressort du procès-verbal d'infraction que les ouvriers en situation irrégulière qui se sont présentés sous les noms de M. B et de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin. 9. Il ressort des termes du jugement attaqué n° 2300231 du 30 janvier 2024 que, pour condamner M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02728_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il résulte de ce qui précède que l'infraction reprochée à M.
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