Mme C A, ressortissante algérienne née le 2 octobre 1981, est entrée régulièrement en France le 21 septembre 2013 sous couvert d'un visa famille de français - carte de séjour à solliciter.

B, qui ne justifie pas avoir déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance

français durant cinq ans.

B, ressortissant algérien né le 26 juin 1994, entré en France sous couvert d'un visa long séjour mention " étudiant " le 29 août 2016, a obtenu deux certificats de résidence mention " étudiant " dont le

Il soutient que : - il justifie d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans et remplit les conditions prévues par l'article 6 1° de l'accord franco-algérien pour se voir délivrer un certificat

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

B soutient résider en France depuis le 7 janvier 2011, date de son entrée sur le territoire français, et y vivre ainsi depuis plus de dix ans à la date de la décision critiquée.

A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. M.

indéterminée pour la société Transports Hedhili Services à compter du 1er octobre 2021, ces éléments ne sauraient suffire à justifier d'une intégration professionnelle en France suffisante à la date de

B ne peut être, pour l'application de l'article 6, 1° de l'accord franco-algérien, regardé comme résidant en France pendant la période postérieure à la notification de l'arrêté du 15 mai 2017. 11.

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

Il ressort des pièces du dossier que pour justifier sa présence en France, M.

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

de dix ans de présence en France dès lors qu'il avait fait l'objet d'interdictions de retour sur le territoire français en 2015, 2019 et 2021, alors que l'article 6.1 de l'accord franco-algérien du

résider en France depuis plus de dix ans ; - il méconnaît les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; -

territoire français.

A sur le fondement des stipulations du 1°) et du 5°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, précisant que l'appelant est entré en France en 2011 mais ne justifie pas suffisamment d'une présence habituelle

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, la