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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00418_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
mai 2020, à la résiliation de la convention d'occupation du domaine public sans qu'elle ait été mise à même de présenter ses observations dans un délai de 15 jours comme le prévoit l'article 13 de ladite
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01914_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
la Forêt-le-Roi a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée ZA 556 en zone naturelle, d'enjoindre à la commune de la Forêt-le-Roi de classer ladite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01945_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à défaut de se conformer à ladite
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02445_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
la commission de discipline d'appel de la fédération française de course camarguaise lui a infligé un avertissement disciplinaire ainsi que la décision du 15 mars 2019 par laquelle le président de ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02921_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le 30 mars suivant, le maire de Grasse a notifié à ladite société une « décision tacite de rejet » de sa demande, en application de l’article R. 423-39 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01091_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En cinquième lieu, s'agissant du " camembert d'Isigny moulé à la louche bio " et du " camembert d'Isigny moulé à la louche au lait de fermes sélectionnées boîte rouge ", l'utilisation, pour l'écusson "
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00044_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02830_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a saisi la cour administrative de Marseille d'une demande d'exécution d'un arrêt rendu le 28 février 2018 par ladite cour dans
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00131_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A, représenté par Me Teissier, demande à la cour d'annuler ladite ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01817_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Ainsi ladite requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01971_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Ainsi ladite requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur renvoi de l'article L. 1221-9 du code de la santé publique, qui soumet les produits sanguins labiles à un tarif de cession, l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21756_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Par un courrier adressé à ladite société le 22 mai 2018, le maire de Domazan a émis un avis défavorable sur cette demande de raccordement. 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00132_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de la cour administrative d'appel a rejeté sa demande ; Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, la société Gold investissement JEB représentée par Me Teissier, demande à la cour d'annuler ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00199_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Toulouse : 1°) d’ordonner à France Travail Occitanie de lui verser la prime Covid, aide exceptionnelle de solidarité de 250 euros à laquelle elle a droit ou, à défaut, la prime de 100 euros pour ladite
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05242_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
l'ordonnance n° 2409731 du 20 novembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil et à la condamnation du Syctom à lui payer à titre de provision la somme de 3 600 589, 35 euros HT, ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01562_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
fiscal a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 résultant de la réduction de ses bases imposables, respectivement de 16 263 euros et de 8 009 euros, ces sommes correspondant, selon la page 4 de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04030_20220822
22 août 2022
22 août 2022
qu'il a régulièrement reçu la notification de cette ordonnance l'informant qu'il lui appartient dans le délai d'un mois de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20520_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En rejetant les conclusions indemnitaires présentées par ladite société dans leur totalité après avoir estimé qu'aucune des participations en litige ne présentait un caractère disproportionné, le tribunal
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02634_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un arrêté du 14 octobre 2019, le préfet de la Seine-Maritime a supprimé les restrictions sanitaires concernant le lait et les produits laitiers édictées par son arrêté du 2 octobre 2019.
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