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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02294_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
adressées au requérant le 11 février 2021, se rapporte à la taxe d'habitation et à la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2018 dont la cour ne peut connaître, ainsi qu'il a été rappelé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01390_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
, se réfère, à titre de motivation, aux éléments de réponse déjà adressés par écrit les 4 et 11 mars 2019 et par oral le 6 mai 2019, à Mme A B, en sa qualité de gérante de la société Sauvageau, et rappelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00625_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01072_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01386_20250220
20 février 2025
20 février 2025
S'il invoque le principe de présomption d'innocence en l'absence de condamnation pénale, rien ne faisait obstacle, au regard des dispositions rappelées au point qui précède, à ce que le préfet de la Vienne
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02115_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Gars, - les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteur public, - et les observations de Me Laurent, substituant Me Lesné
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02065_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
ainsi qu'il ressort du certificat de scolarité primaire qu'il produit, puis en classe de 6ème au cours des années scolaires 1998-1999 et 1999-2000 ainsi qu'en atteste la principale du collège de Saint-Laurent
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03947_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, M. et Mme A, représentés par Me Laurent Mosser, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1927258/2-2 du 28 juin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02402_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui a reçu, par un arrêté du 24 septembre 2021 publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le 27 septembre 2021
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00461_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés par les dispositions précitées, le droit de former appel des décisions de justice rendues en premier ressort est ouvert aux parties
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01897_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il résulte des termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation précité et de ce qui a été précédemment rappelé que l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant un projet d’instruction dans
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01899_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il résulte des termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation précité et de ce qui a été précédemment rappelé que l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant un projet d’instruction dans
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01901_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il résulte des termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation précité et de ce qui a été précédemment rappelé que l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant un projet d’instruction dans
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01902_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il résulte des termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation précité et de ce qui a été précédemment rappelé que l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant un projet d’instruction dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00516_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00213_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Laurence Stenger, première conseillère, - les conclusions de Mme Cyrielle Mosser rapporteure publique, - les observations de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01903_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Dans ses écritures d'appel, le ministre rappelle notamment qu'ont été constatés sur les comptes bancaires personnels de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01645_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Procédure devant la cour : A une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril 2021 et le 9 août 2022, Mme B, représentée A Me Laurent, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2021
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01646_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Procédure devant la cour : A une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril 2021 et le 9 août 2022, Mme B, représentée A Me Laurent, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2021
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01647_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
B, représenté A Me Laurent, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2021 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) d'annuler la décision du 30 janvier 2019 de la préfète de Corse-du-Sud
Source officiellePage 12 sur 32