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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03590_20230208
8 février 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ainsi que son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son protocole n°
2ème chambre
DCA_23TL00837_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit
DCA_23TL00839_20251021
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01829_20221018
18 octobre 2022
A du domaine des activités de sécurité privées et constituent une atteinte à la liberté d'entreprendre ; . il en découle, pour M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01410_20250130
30 janvier 2025
général des impôts ne porte pas atteinte au droit au respect des biens protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_23TL00661_20230719
19 juillet 2023
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Juge des référés
ORCA_24TL02649_20250304
4 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
En conséquence, pour apprécier si une législation relève de l'une ou l'autre de ces libertés, il y a lieu de prendre en compte l'objet de la législation en cause. 9.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02088_20240620
20 juin 2024
Vu : - la Constitution, et notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code
ORCA_25VE02456_20251009
9 octobre 2025
En quatrième lieu, la liberté d’entreprendre, qui est au nombre des libertés garanties par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et dont la liberté du commerce et de l’industrie
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00747_20220707
7 juillet 2022
sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
1ère chambre
DCA_24TL00876_20251204
4 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00091_20240429
29 avril 2024
DCA_23NC03114_20241115
15 novembre 2024
Par ailleurs, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_24MA00729_20250225
25 février 2025
contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés.
1ère Chambre
Waldnerc/France
DCA_24NT00986_20241112
12 novembre 2024
dans la catégorie des bénéfices non commerciaux est contraire aux stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
3ème Chambre
DCA_22VE00987_20240130
30 janvier 2024
manifeste d'appréciation au regard de leurs conséquences sur sa situation ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02749_20230418
18 avril 2023
une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02986_20230130
30 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord
ORCA_24PA03782_20250521
21 mai 2025
de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l'appui de sa requête d'appel, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés
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