Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00988_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par une ordonnance du 30 novembre 2022 la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 9 décembre 2022.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01373_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet de l'association Ligue de Normandie de Tir consiste en la création d'un stand de tir au plateau comprenant la construction, en vue de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03128_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En huitième lieu, et dernier lieu, aux termes de l’article 2 de la directive 2004/38/CE du arlement euro éen et du Conseil, du 29 avril 2004 récitée : « Aux fins de la résente directive, on entend
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02162_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
d'omission ou de présentation inexacte. / La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu'il y a lieu à leur restitution ". 11.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00971_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
C la somme de 1 400 euros puis versera la somme de 50 euros par mois jusqu'à la libération des lieux occupés par le transformateur. Sur la requête n° 22LY00976 : 12.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00439_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... à la suite de sa libération le 20 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00089_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, la formation d’un plan d’eau recouvrant entièrement ce lit.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00332_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En premier lieu, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04252_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B à payer, à la société ICF La Sablière, l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er mars 2024 jusqu'à libération des lieux, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 1er mars
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Ligue de Football Professionnel, () et conforme à la réglementation, est homologué. / Si les contrats en cause ont été transmis le même jour à la Ligue de Football Professionnel, cette dernière détermine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00434_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A D, Mme B D et l'association la ligue de défense des Alpilles.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02434_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par un jugement n°1905636/3-2 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu sur les conclusions tendant à l'annulation des courriers des 22 novembre 2018 et 25 janvier 2019
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03833_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
du cours d'eau non domanial appartient aux propriétaires des deux rives, chacun d'eux ayant la propriété de la moitié du lit ; la SCI D2 L doit donc être regardée comme propriétaire du lit du cours d'eau
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00764_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par ordonnance du 31 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 juillet 2024 à 12h00.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01702_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
mètre carré et par an, eu égard au tarif moyen des redevances d’occupation domaniale applicables dans le même secteur, jusqu’à la libération effective des lieux ; - sa créance à l’encontre de la société
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05775_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En ce qui concerne le délai de six mois imparti pour quitter les lieux : 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02307_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
, en tant qu'il l'oblige à assurer l'hébergement des occupants de l'immeuble jusqu'à leur réintégration dans les lieux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00494_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, à la libération du domaine public, au besoin avec le concours de la force publique, aux frais de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00061_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans ce cas, l'entretien a lieu en présence de l'intéressé.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05774_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En ce qui concerne le délai de six mois imparti pour quitter les lieux : 4.
Source officiellePage 12 sur 5050