Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03529_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Quant à la motivation en fait, elle fait état de " la présence d'épaves de véhicules et autres déchets abandonnés sur la propriété () sise 57 rue des Déportés à Stival 56300 Pontivy, louée à madame D A
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00066_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
n'excède pas 10 % du montant de ses recettes totales ; - la location des appartements situés dans la résidence pour personnes âgées ne constitue pas une activité commerciale par nature dès lors qu'elle loue
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00948_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Paul-Louis Albertini, président de la 6ème chambre, pour transmettre aux juridictions administratives autres que le Conseil d'Etat les dossiers entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00949_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Paul-Louis Albertini, président de la 6ème chambre, pour transmettre aux juridictions administratives autres que le Conseil d'Etat les dossiers entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01547_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Paul-Louis Albertini, président de la 6ème chambre, pour transmettre aux juridictions administratives autres que le Conseil d'Etat les dossiers entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D et Mme C E, agissant en leur nom et au nom de leur enfant A, ont demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner le centre hospitalier Louis-Constant Fleming à verser, à leur fils A une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
20BX02776 le 24 août 2020, le 28 novembre 2020, le 25 mars 2021, le 6 octobre 2021, le 25 novembre 2021, et un mémoire récapitulatif enregistré le 21 février 2022, la société civile immobilière (SCI) Louis
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT00939_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
des enquêtes était justifiée par le seul fait que la SCI du Château de Montargis, anciennement propriétaire de la parcelle AS 564, projetait de ne pas renouveler de la bail consenti à l'OGEC Saint-Louis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01354_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
A B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Louis (Haut-Rhin) a délivré à la société par actions simplifiée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03231_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
qu'en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, les modalités particulières de détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles louées
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00542_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
qu'il a offert à la location pendant l'année en cause le logement resté vacant au titre duquel il demande la déduction de charges foncières et qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour le louer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01703_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
alors qu'ils sont domiciliés en France au sens de l'article 4 B, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01781_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00267_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY01737_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
administrative, une expertise, en vue notamment de déterminer si l'agression dont elle a été victime le 27 avril 2024 sur le territoire de la commune de Lavoine (Allier) est susceptible d'émaner d'un loup
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Si l'appelant soutient également que l'administration a imposé doublement un même appartement, qui aurait d'abord été loué par Mme H avant d'être loué à Mme J, il ne l'établit pas en produisant les baux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01344_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1986 renvoie aux " charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal () exigibles sur justification en contrepartie : 1° des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02709_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’administration a, par ailleurs, s’agissant de la détermination du montant des recettes omises, précisé qu’elle n’avait pas eu connaissance de baux portant sur des biens similaires loués à l’année et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01498_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La SA Les Epinettes, qui a d’ailleurs expressément admis, dans la réponse aux observations du contribuable du 16 octobre 2018, qu’une villa telle que la sienne pouvait être louée 4 000 euros par mois,
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01235_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le 25 septembre 2017, le saut-de-loup s'est effondré sur 24 mètres entraînant la chute de huit bornes dans le fossé.
Source officiellePage 12 sur 128