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laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 6 juillet 2020 des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01203_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, le préfet de police conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et subsidiairement, à son rejet au fond.

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00609_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

En outre, l'erreur entachant la mention selon laquelle le frère du requérant réside au Mali, qui n'est au demeurant pas établie compte tenu des déclarations de M.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05641_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

de la Cour administrative d'appel de Paris du 31 mai 2018 et en appel, il n'a apporté aucun élément portant sur la disponibilité d'un traitement approprié.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA02351_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00248_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République du Mali

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02466_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Il n'établit, ni même n'allègue qu'il ne pourrait poursuivre sa vie à l'étranger et, en particulier, au Mali.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00145_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

B de se marier ni de porter atteinte à son droit de fonder une famille, il ne peut se prévaloir de la méconnaissance de ces stipulations. Par suite, ce moyen doit être écarté. 8.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03249_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

B... fait valoir qu’il réside en France depuis 2019 et que son état de santé nécessite des soins et d’un suivi psychiatrique qui ne peuvent être dispensés au Mali.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00490_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

En troisième lieu, l'attestation établie le 27 mai 2019 par le consul général du Mali en poste à Lyon, qui fait état de considérations d'ordre général, ne porte pas sur les documents produits par M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00917_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Dans ses observations, l’OFII a indiqué que les médicaments prescrits à Mme A... étaient inscrits à la nomenclature nationale des médicaments à usage humain autorisés au Mali, établie en mai 2022, et que

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01339_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

En se bornant à se référer à des documents généraux sur la situation sanitaire au Mali, elle ne démontre pas que, comme elle le soutient, le suivi médical de ses pathologies ne puisse être effectué au

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00431_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Par un jugement no 2101218 du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de Mme B.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00028_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01803_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

A n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé au Mali.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00553_20221129

Admin. Appel