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Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des marchés publics ; - l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01631_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

le 26 mars 2022. 3.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01320_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

ressort des pièces du dossier ni que les abords de ce monument forment avec lui un ensemble cohérent ou présentent un intérêt paysager particulier, ni que la clôture en bois avec un soubassement en béton

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02514_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Par une ordonnance du 26 février 2025 la clôture de l'instruction a été fixée au 26 mars 2025.

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA02367_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

expert afin de décrire l'origine et les causes des désordres apparus sur le pont ferroviaire PRA n°47 105 situé sur la commune d'Ernolsheim-lès-Saverne, faisant partie du lot n° 47 du tronçon H du marché

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00063_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, la commune de Bimont, représentée par Me Jean-Marc Besson, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge des communes

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02780_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Elle a, dès lors, rehaussé les résultats de la SAS RKS à hauteur de la marge nette moyenne constatée dans huit entreprises comparables égale à 2,33 % en 2009 et de 2,62 % en 2010. 6.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02781_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Enfin, elle a fait application d'une " méthode transactionnelle de marges nettes " (MTMN), consistant à comparer le ratio de marge nette sur le chiffre d'affaires de la SAS RKS à raison des opérations

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01420_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

Enfin, qu'il s'agisse d'un marché à prix forfaitaire ou à prix unitaires, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00326_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

Les sociétés soutiennent que le projet de décompte général ultérieurement adressé au maître de l'ouvrage le 10 mars 2020 est devenu le décompte général tacite du marché à l'expiration du délai de dix jours

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01922_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, la commune de Calais, représentée par Me Marie-Anne Tchoudjem, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°)

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE02937_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés ().

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02272_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Dès le mois de janvier 2012, des déplacements importants des plaques de béton composant le tunnel ont été constatés.

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CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX03647_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Sur l'intervention de l'association Agir contre le Béton : 2.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00428_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

octobre 2019 tendant, d'une part, à l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, selon la méthode comptable, des locaux à usage d'usine de fabrication de " Xblocs " et de centrale à béton

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00506_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Marc, présidente-assesseure, Mme Hameau, première conseillère.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01838_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Marc, présidente assesseure, Mme Hameau, première conseillère.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02434_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Marc, présidente-assesseure, Mme Hameau, première conseillère.

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