Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01096_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
C..., cheffe du bureau de la migration et de l’intégration.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00150_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00513_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
C, directeur des migrations et de l'intégration, les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C n'aurait pas été absent ou empêché.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01737_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ainsi que le protocole relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03078_20220804
4 août 2022
4 août 2022
éolien des sources du Mistral, le préfet de la Côte-d'Or a fixé , par arrêté du 18 août 2020, des prescriptions complémentaires d'exploitation imposant un bridage dynamique expérimental en périodes de migration
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01899_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02221_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe de l’arrêté attaqué : En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme C..., adjointe au directeur des migrations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00563_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le gouvernement de la République française et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01605_20240828
28 août 2024
28 août 2024
gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03477_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C a été rejetée par la cour des migrations le 4 mars 2022 puis par le tribunal des migrations le 28 avril 2022. Ce dernier jugement précise qu'il revêt un caractère définitif.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00005_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En premier lieu, Mme C D, directrice adjointe des migrations et de l'intégration de la préfecture, signataire de l'arrêté contesté, disposait par arrêté du 31 mars 2023, régulièrement publié le même jour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00815_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A D, directeur des migrations et de l'intégration, une délégation à l'effet de signer toutes décisions relevant de la direction des migrations et de l'intégration et notamment, en matière d'éloignement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01990_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En premier lieu, comme l'a indiqué à juste titre le tribunal, Mme A D, directrice adjointe des migrations et de l'intégration de la préfecture, signataire de l'arrêté attaqué, disposait par arrêté du 5
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
prénuptiale, 5 passages pendant la période de migration postnuptiale, 3 passages en période d’hivernage et 4 passages pendant la période de nidification.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03002_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Les inventaires de terrain, réalisés sur un cycle complet entre mars 2017 et mars 2018, ont permis de recenser 23 espèces en migration active ou en halte migratoire en période de migration post-nuptiale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03537_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En ce qui concerne la migration, il résulte de l'instruction que le projet est situé en dehors du couloir de migration principal représenté par la vallée de la Charente.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL21373_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
moyens invoqués par la société Ferme éolienne de L'Isle-Jourdain ne sont pas fondés et que le projet de parc éolien en litige est, en outre, de nature à augmenter l'effet barrière sur l'avifaune migratrice
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01514_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
engins et filets des saumons, des grandes aloses, des aloses feintes, des lamproies marines et des lamproies fluviatiles ; 3°) d'annuler, dans le cadre de ce litige, le plan de gestion des poissons migrateurs
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02117_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
. / Par ailleurs, toute activité de pêche est conditionnée aux mesures en vigueur du plan de gestion des poissons migrateurs Adour-Cours d’eau côtiers (PLAGEPOMI).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01455_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que le site du projet et son aire immédiate ne se trouve pas dans un couloir de migration.
Source officiellePage 12 sur 84