Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02859_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00268_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02012_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur l'absence d'un visa d'entrée de long séjour en France. M. A ne conteste pas son entrée irrégulière en France et ne dispose pas d'un tel visa.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00581_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
la France, ce qu'ils ont d'ailleurs déjà fait antérieurement à leur arrivée.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00646_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02027_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
F et Mme D font valoir qu'ils sont présents en France depuis deux ans et que l'ainé de leurs enfants né en France est scolarisé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00407_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Délibéré après l'audience du 31 mars 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur - M. Brasnu, premier conseiller.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00443_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il ne justifie pas d'une intégration particulière en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00892_20220817
17 août 2022
17 août 2022
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03042_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A ne justifie pas de liens intenses, stables et anciens en France. En outre, les circonstances que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00935_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A, ressortissant guinéen se disant né le 5 novembre 2002 à Nzérékoré (Guinée) est entré irrégulièrement en France en mai 2017 selon ses déclarations.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02069_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Nantes d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, décision assortie d'une obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00623_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de réception du 5 mai suivant à son adresse personnelle.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03282_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B A perçoit une retraite d'un montant de l'ordre de 620 euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03246_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04265_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Toutefois, il n'est pas établi ni même allégué que cette dernière exercerait une activité professionnelle en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00483_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
même qualité de conjoint de français.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03267_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
B n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence. 7.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00154_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
C A a demandé au B administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui
Source officiellePage 12 sur 55