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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00707_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
situation personnelle, dès lors que, depuis son entrée sur le territoire français, il n'a commis aucune infraction de nature à troubler l'ordre public, son seul tort ayant été d'avoir eu recours à de faux papiers
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02795_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par un jugement n° 2007473/5-3 du 3 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01981_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision née du silence gardé par la directrice générale du Centre national
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05253_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 août 2019 par laquelle la présidence de la République a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de son indemnité pour
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02084_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de police l'a obligée à
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04342_20260218
18 février 2026
18 février 2026
, mercredis et vendredi au commissariat du 10ème arrondissement de Paris.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04481_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00800_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
C, représenté par Me Papin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) à titre principal, de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04218_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par une décision du 9 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02340_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par un jugement n° 2018603 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de licenciement, a prononcé la réintégration juridique de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01536_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) FK TEX a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00247_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
médicales ou rapports médicaux à compter du 30 juin 2013 jusqu'à ce jour, ayant un lien direct ou indirect avec l'hospitalisation sans consentement annulée par jugement du tribunal de grande instance de Paris
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03038_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
; 3°) de rejeter la demande de la société K.Stat Consulting présentée devant le tribunal administratif de Paris.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00326_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier. (…) ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03013_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A B Vitry a demandé aux tribunaux administratifs de Paris, Montreuil et Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02273_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Délibéré après l’audience publique du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Julliard, présidente, - Mme Palis De Koninck, première conseillère. - M. Pény, premier conseiller.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05014_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B..., représentées par Mme A..., représentée par Me Pannier, demandent à la Cour : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 19 octobre 2021 de l’inspecteur du travail et a autorisé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00184_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
De plus, cette enquête a mis en lumière qu'il n'existait aucun dossier " papier " comportant les pièces justificatives établissant que Mme et M.
Source officiellePage 12 sur 1269