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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03422_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
B, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction doivent dès lors être rejetées. Sur les frais liés au litige : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02951_20260226
26 février 2026
26 février 2026
, enregistrée le 25 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Pelletier, demande à la cour : 1°) à titre principal, d’annuler ce jugement dans son ensemble et d’ordonner, avant-dire droit, la mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03342_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le présent arrêt n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction des requêtes ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02807_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00663_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Pichonnier, substituant Me Houyez, représentant la commune de Houdain-Lez-Bavay.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02682_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le point XIV.6 de cette annexe attribue un coefficient de 14 aux recours en annulation dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02654_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
F relève appel, dans cette mesure, de ce jugement, en demandant que cette somme soit portée à 1080 euros hors taxes. 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01032_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
ingénieurs associés représentées par Me Caron, demandent à la cour : 1°) de réformer l'ordonnance n° 2101289 du 13 avril 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Besançon ; 2°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03503_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
séjour temporaire mention " étudiant ", subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours et en toute hypothèse, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03633_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
privée et familiale ", subsidiairement, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03437_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
délai de deux mois, subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise d'un récépissé sous huitaine à compter de la notification et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01099_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Philippe et Christian A..., héritiers de M. B...
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04444_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2021, la métropole Toulon-Provence-Méditerranée, représentée par Me Phelip, de la SELURL Phelip, demande à la Cour : 1°) d’annuler
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02115_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° () constituent une mesure de police () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00808_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
décision ; 3°) d’enjoindre à VNF de lui délivrer une convention d’occupation temporaire pour le stationnement de son bateau-logement sur la zone de stationnement de la commune de Puteaux ; 4°) de mettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00136_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
condamner le CHI de Villeneuve-Saint-Georges à leur verser ainsi qu'aux héritiers de A B une somme totale de 134 110,73 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2019 ; 4°) de mettre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03527_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00836_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et après remise sous huitaine d'une autorisation provisoire de séjour et de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00390_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
en ce qu’il concerne la section longeant les chemins du Moulin et de Feneche sur le territoire de la commune de Nernier, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01427_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officiellePage 12 sur 89