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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01792_20230214
14 février 2023
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble
ORCA_22NC01793_20230214
ORCA_22NC01798_20230214
ORCA_22NC01802_20230214
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
A ce montant de rente sera appliqué le taux de perte de chance de 70 %.
ORCA_22NC01171_20240226
26 février 2024
abandonnés et, d'autre part, qu'à défaut de production de ce mémoire dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de sa demande.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00429_20220407
7 avril 2022
109 de ce code ne sauraient excéder ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00501_20230315
15 mars 2023
Copie en sera adressée au recteur de la région académique Auvergne-Rhône Alpes, recteur de l'académie de Lyon. Fait à Lyon, le 15 mars 2023.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00420_20220830
30 août 2022
Le recteur n'a pas excédé les limites de son pouvoir hiérarchique en lui adressant cette mise en demeure. 14. Si M.
DCA_22DA01957_20240116
16 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le recteur de l'académie d'Amiens conclut au rejet de la requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00923_20230921
21 septembre 2023
Il ressort toutefois du dossier de première instance que, dans ses écritures en défense, l'administration a fait valoir, pour réfuter le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'évaluation d'office
DCA_22LY00924_20230921
ORCA_21NC01666_20230905
5 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieux antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les décisions du 2 mai 2019 par lesquelles le recteur de l'académie
3ème Chambre
DCA_21VE02357_20240208
8 février 2024
Il n'est pas contesté que le pli recommandé contenant la proposition de rectification du 28 juillet 2015, a été expédié à M. B au " 10 rue Bernard de Jussieu à Versailles (78000) ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02461_20241107
7 novembre 2024
Un mémoire a été présenté par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand le 23 septembre 2024 postérieurement à la clôture d'instruction.
DCA_23LY00971_20231109
9 novembre 2023
euros, une retraite suisse de 127,62 euros, et des retraites complémentaires d'un montant total de 624,07 euros, ainsi qu'une rente accident du travail trimestrielle de 5 077,28 euros, ne fait pas état
DCA_24LY00705_20241205
5 décembre 2024
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Grenoble.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00072_20241128
28 novembre 2024
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme
ORCA_23NC00486_20230330
30 mars 2023
qu'elle aurait perçue en cas de rupture conventionnelle comme une demande de versement d'une indemnité de licenciement ; les conditions d'engagement de sa responsabilité administrative ne sont pas réunies
Juge des référés
DCA_25NC02336_20251119
19 novembre 2025
2023 et à enjoindre au directeur de l’OPH de Saint-Dizier d’instruire sa demande d’allocation de rente viagère d’invalidité.
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