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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02660_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01552_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B a formé, le 26 mars 2021, un recours gracieux contre l'arrêté du 15 mars 2021.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03038_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
C B pour la rénovation d'une fermeture de balcon au 2ème étage, versant rue, d'un local d'habitation sis 48, boulevard Richard Lenoir dans le XIème arrondissement.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02579_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
rendu le 18 septembre 2017.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00387_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un jugement n° 2106103 rendu le 28 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02210_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
, lui incombent et que l'article 30-2-1 de la convention de délégation de service public du 2 mars 2016 relatif aux biens de retour imposait tout au plus, dans le cas où le bien de retour n'avait pas bénéficié
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02315_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A, dont il ressort que la CNDA a statué sur son recours par une décision lue en audience publique le 10 mars 2023.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02660_20230214
14 février 2023
14 février 2023
en date du 10 septembre 2021 lui refusant l'admission au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi, lui interdisant le retour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02159_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le projet en litige comporte le remaniement de la toiture, une extension de 32 m², la rénovation de la façade et la démolition d’un appentis. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA04341_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
arrêté du 2 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04113_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
L'article R. 776-5 du même code énonce pour sa part que : " I.- Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02306_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
M'Bemba A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04011_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par un second recours, enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulon sous le n° 2300404, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02270_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03175_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que : S'agissant de la régularité de l'ordonnance attaquée : - son recours n'était pas tardif dès lors que les délais et voies de recours ne lui étaient pas opposables en raison des indications
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02901_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société Comptoir industriel et commercial Dab un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'une résidence de 41 logements et la rénovation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03060_20260205
5 février 2026
5 février 2026
lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02047_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Dès lors, et alors même que son recours n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le 14 juin suivant, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours qui lui était opposable, la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00459_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble de sursoir à statuer dans l’attente du jugement du tribunal judiciaire de Lyon sur le recours présenté par sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01155_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'enjoindre au centre hospitalier d'Alès-Cévennes de rectifier sa situation au titre de l'allocation d'aide au retour
Source officiellePage 12 sur 5373