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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01207_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
étude qui ne prend pas en compte le projet autorisé du parc du Fourris, ni par la circonstance que par un arrêt n°s 23BX00212, 23BX00677, 23BX00810, 24BX01053 du 14 octobre 2025, la cour administrative d’appel
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00211_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
pour l'enjeu avifaune, les mesures d'évitement se limitent à la phase des travaux alors que des risques de collision existent pour la phase exploitation du projet et l'enjeu relatif aux chiroptères n'appelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
exerce sous l'enseigne " Le comptoir national de l'or ", une activité d'achat-revente de métaux précieux depuis le 4 janvier 2011, dans trois établissements situés à La Rochelle depuis sa création, à Royan
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03219_20260212
12 février 2026
12 février 2026
cette implantation et alors, par ailleurs, que l’éolienne E4 se trouvera en situation de co-visibilité depuis la route nationale 67 et au pied de la voie ferrée avec l’ancien château-fort et l’église romane
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02230_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
La société par actions simplifiée (SAS) Finexsto[DO3], société holding domiciliée à Romans-sur-Isère (26) ayant pour seule activité la gestion de ses participations dans la SAS Exsto, laquelle fabrique
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01245_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
le tribunal administratif ayant refusé de faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour demander la communication des pièces du dossier pénal couvertes par le secret de l'instruction ; - le juge d'appel
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21749_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
D... et Mme A... ne justifient pas intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ; - aucun des autres moyens d’appel n’est fondé.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01650_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01500_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La société Orange relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du 13 février 2019 du maire de Locronan ne s'opposant pas à sa déclaration préalable.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
M. et Mme B relèvent appel du jugement du 9 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge en droits, majorations et intérêts de retard
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02849_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par la présente requête, Mme A relève appel du jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 22 octobre 2019,
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00446_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par la présente requête, la société SDADB relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03714_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt n° 20BX02722 du 27 septembre 2022, a rejeté le recours formé par le ministre de la transition écologique contre ce jugement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La commune de Mimet relève appel du jugement du 11 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé ce dernier arrêté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01749_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A B relève appel du jugement du 28 février 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 5 février
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02684_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
principal et ont été présentées après l'expiration du délai d'appel.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03154_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En ce qui concerne les autres conclusions : 26.Des conclusions présentées par la voie de l'appel incident sont recevables, sans condition de délai, si elles ne soumettent pas au juge d'appel un litige
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02123_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
que les éoliennes s'implantent sur une crête surplombant la vallée de l'Ozon et portent atteinte aux monuments historiques et notamment au château de Monthoiron et à sa tour forteresse, à l'église romane
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01845_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 25 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy, de nouveau saisie, après cassation de son arrêt n° 16NC02173 et 16NC02191 du 14 décembre 2017, des
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Par suite, la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet ne peut utilement contester la recevabilité des conclusions d'appel de M.
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