En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé. / A peine

2021 au dossier de Me Oliel sous le n° 1914318-9 résulte d'une erreur du greffe du tribunal administratif de Montreuil ; - le désistement de Me Oliel ne concernait que sa propre requête et non la saisine

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - il justifie de sa présence sur le territoire français depuis

421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet du Rhône ne justifie pas de l'avis rendu par les services de la main d'œuvre étrangère ni même de sa saisine

validant » la motivation de l’arrêté ; L’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; La décision portant refus de titre de séjour a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de saisine

Il soutient que : - l’arrêté en litige n’a pas été précédé de la saisine de la commission de titre de séjour ; - il est entaché d’erreur d’appréciation au regard de son parcours scolaire ; - il est

Il soutient que ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; il n’a pas été précédé d’un examen de sa situation ; - la décision portant refus de titre de séjour n’a pas été précédée d’une saisine

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n’a pas été précédée d’une saisine de la commission du titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l’absence de saisine

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'une saisine de la commission du titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure pour défaut de saisine

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; -il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute de saisine

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivée et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'un vice de procédure, à défaut de saisine de la

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure, à défaut de saisine de la commission

Mme A soutient que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, méconnaissant ainsi les dispositions des

- la décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de saisine

que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le principe du contradictoire ; elle n'a pas été précédée d'une saisine