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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01737_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
3°) d’enjoindre au maire de la commune d'Andernos-les-Bains de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser l’occupation illégale du domaine public au droit de la parcelle cadastrée section
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02161_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par un jugement n° 2000952 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération du 18 février 2020 en tant qu'elle classe en zone naturelle les parcelles cadastrées section BA
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02321_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
concernée ; 4° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet de région parmi les personnalités qualifiées de la section concernée ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01688_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
AK n° 290 et en zone UB de la parcelle cadastrée section AE n° 453 ; - le classement en zone N de la parcelle cadastrée section AK n° 290 et en zone UB de la parcelle cadastrée section AE n° 453
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01933_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que les parcelles contiguës, cadastrées section AH n° 96 et n° 128, recouvrent une surface totale de plus de 30 000 m².
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02390_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La Réunion de condamner la commune de Saint-Paul à leur verser la somme de 210 000 euros en réparation du préjudice que leur a causé l'emprise irrégulière de la commune sur leur parcelle cadastrée section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02950_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section BT n° 126 appartenant à M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Selon elle, cette situation de harcèlement a perduré après la réorganisation intervenue en septembre 2019 au sein de la division, de la part de son ancien chef de section nommé responsable d'une autre
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00912_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il en va de même de la modification, dans les mêmes conditions, du classement d'une partie de la parcelle cadastrée à la section ZW sous le n° 137 à Treillières.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00952_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
2020 du conseil municipal de la commune de Trégunc approuvant la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu’elle concerne le classement en zone Uhb des parcelles cadastrées section
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01317_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il résulte des développements qui précèdent que le moyen tiré de ce que le classement en zone agricole d'une partie du secteur de Kerambel, et notamment des parcelles cadastrées à la section section AB
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00745_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Dans ces conditions, il sera fait une exacte appréciation de la valeur vénale de la parcelle cadastrée section ZL n° 101 de M. et Mme C en la fixant à la somme de 1 008,18 euros.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01464_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Article 2 : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00857_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt sur la commune de Sainte-Maxime et, à titre subsidiaire, à abroger partiellement cet arrêté en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02679_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
section BI n° 23 et soit curé et dépollué le long de la parcelle cadastrée section BI n° 22, de faire dépolluer les sols et de les remettre en état.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00988_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de Mmes G, E et F est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'État.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03248_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Par une ordonnance no 2430465 du 20 juin 2025, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00930_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01626_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04023_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Dans ces conditions, il y a lieu, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 322-3 du code de justice administrative, de transmettre sa requête au président de la section du contentieux du Conseil
Source officiellePage 12 sur 625