CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00464_20230613
13 juin 2023
d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates et d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de deux semaines
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01023_20240919
19 septembre 2024
C tendant à l'annulation de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de cette dernière décision.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01949_20221017
17 octobre 2022
Toutefois ce droit au report s'exerce, en l'absence de dispositions, sur ce point également, dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévue par cet article 7. 6.
2ème Chambre
DCA_23NT01040_20241206
6 décembre 2024
Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité
Juge des référés
DCA_23LY02962_20250710
10 juillet 2025
L'expert a estimé que son état a généré un besoin d'aide de 4 heures par semaine du 20 octobre 1984 au 31 décembre 1992, de 6 heures par semaine du 1er janvier 1993 au 2 octobre 2008, de 6 heures par jour
1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
différents pour les hommes seuls, pour les couples les samedis, et pour les couples les autres soirs de la semaine.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02212_20220713
13 juillet 2022
enregistrés les 7 août 2020 et 12 avril 2021, la société CGI France, représentée par Me Vuidard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon lu le 2 juin 2020 en tant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00362_20240627
27 juin 2024
mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter deux fois par semaine
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01972_20230119
19 janvier 2023
juin 2022, rectifié par une ordonnance du 8 juillet 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 3 juin 2022 portant assignation à résidence en tant
ORCA_24NT01152_20240528
28 mai 2024
de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreinte à se présenter deux fois par semaine
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01903_20221215
15 décembre 2022
La préfète de l'Ain interjette appel de ces deux jugements, en tant seulement qu'ils ont annulé ses décisions portant assignation à résidence.
3ème Chambre
DCA_22VE02537_20241017
17 octobre 2024
obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être reconduite d'office, lui a demandé de se présenter deux fois par semaine
5ème chambre
DCA_23NC03070_20240229
29 février 2024
Par un jugement n° 2301984 du 11 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 30 août 2023 en tant qu'il ordonne à M.
ORCA_24NT00239_20240718
18 juillet 2024
B, représenté par Me Seguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 janvier 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02776_20230302
2 mars 2023
Par un jugement n° 2208714 du 27 octobre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du 17 octobre 2022 en tant qu’il porte interdiction de retour sur le territoire
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02274_20250612
12 juin 2025
B et de réduire le montant du titre exécutoire du 3 août 2015 dans un délai de 4 mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par semaine de retard. M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02292_20230912
12 septembre 2023
B à lui verser une provision de 48 620,88 euros bruts correspondant aux sommes restant dues au titre de l'indemnité de permanence semaine, perçue sans base juridique et sans service fait, de l'indemnité
ORCA_23NT01012_20231120
20 novembre 2023
arrêtés du 9 août 2022 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine
ORCA_23NT01013_20231120
DCA_25NT00901_20250606
6 juin 2025
, et l'interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, a annulé cet arrêté en tant qu'il a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
Page 12 sur 122