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remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00686_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01620_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02305_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

Par suite, c'est à bon droit que le tribunal a considéré que le déroulement de cette réunion ne caractérise pas un événement soudain et violent présentant le caractère d'un accident de service, et en a

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02974_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

C A, né le 1er janvier 1997 au Darfour (Soudan), a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03886_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

C A, né le 1er janvier 1997 au Darfour (Soudan), a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02864_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

C A B, né le 6 mai 2000 à Oum Douala (Soudan) et de nationalité soudanaise, est entré sur le territoire français en septembre 2015 selon ses allégations.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01387_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

A, ressortissant soudanais né en 1974, est entré irrégulièrement en France en 2006 selon ses déclarations.

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CAA

Juge unique

DCA_22PA05350_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Elle a fait valoir également qu'après sa libération ou sa fuite, elle a rejoint son oncle, à Gonder, qui a organisé son départ du pays qu'elle a quitté en juillet 2022 pour gagner le Soudan, puis la Turquie

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05765_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

C, ressortissant soudanais, né le 15 juin 1989 est entré irrégulièrement en France le 15 août 2016, selon ses déclarations.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00946_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

C A, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1992 à Alfao (Soudan), est entré en France en novembre 2021, à l'issue d'un premier transfert en Italie exécuté le 15 septembre 2021, pays dont il n'a pas

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20015_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

A B C, ressortissant soudanais né le 8 avril 1996 à El Geneina (Soudan), relève appel du jugement du 15 septembre 2021 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01149_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

B E, et Mme I E ont produit les certificats de naissance édités le 14 mai 2014, émanant de l'administration générale du registre civil du Soudan, et les passeports soudanais des intéressés délivrés le

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01883_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

est opposé en défense, les requérants sont fondés à rechercher la responsabilité du centre hospitalier Simone Veil à raison des seuls préjudices résultant de manière directe et certaine du caractère soudain

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03643_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

n'était pas situé dans l'emprise du domaine public et la commune n'avait en conséquence pas d'obligation d'entretien vis-à-vis de cet arbre ; - la commune, qui n'avait pas été avisée de la chute soudaine

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01959_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00942_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

du pouvoir hiérarchique, le prononcé d'une mesure de suspension d'un agent à titre conservatoire puis la décision d'engager une procédure disciplinaire, ne sauraient être regardés comme un événement soudain

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01156_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02778_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

D au cours de sa première affectation ne peut être regardée comme ayant été provoquée par une blessure identifiable résultant d'une lésion soudaine consécutive à un fait précis de service.

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00390_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

; * un tel manquement est particulièrement grave notamment au regard des risques inhérents au métier de soudeur et des accidents déjà survenus au sein de l'entreprise.

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