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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02256_20241003
3 octobre 2024
première instance l'article 39 du code général des impôts qu'à l'appui de leur moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, mais non comme un moyen autonome visant
3ème chambre
DCA_22PA02684_20230621
21 juin 2023
préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant
6ème Chambre
DCA_25PA01489_20260116
16 janvier 2026
Il soutient que : les arrêtés attaqués doivent être regardés comme entachés d’incompétence en ce qu’ils ne visent aucune délégation de signature ; l’arrêté décidant son expulsion est insuffisamment
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01683_20250731
31 juillet 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les activités que la société CLM consulting a pu mener depuis sa création, qui visent expressément à permettre un rapprochement entre la société Lockheed
Juge des référés
DCA_25DA00631_20250610
10 juin 2025
L'article R. 522-1 du code de justice administrative dispose que la requête visant au prononcé d'une mesure d'urgence " doit justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.
ORCA_25NC02616_20251031
31 octobre 2025
B... demande l’annulation de la décision de l’Agence de services et de paiement rejetant sa réclamation visant à obtenir le bénéfice du « chèque énergie » pour son logement au titre de l’année 2023 est
ORCA_24PA04798_20241129
29 novembre 2024
fondé à demander le sursis à exécution de ce jugement sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, seules visées dans sa requête, lesquelles ne visent
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01334_20220630
30 juin 2022
demandent à la cour : 1°) de confirmer l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 février 2021 ; 2°) d'annuler le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté leurs conclusions visant
DCA_24PA03403_20260318
18 mars 2026
Le demandeur présente en même temps la liste complète des études soumises en application de l’article 8, paragraphe 2, et une liste des rapports d’essais et d’études pour lesquels des demandes visant à
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02858_20231228
28 décembre 2023
En tout état de cause, à supposer même que lesdites parcelles soient identifiées au sein de l'orientation n° 1 visant à renforcer la vie permanente, les objectifs opérationnels de mise en œuvre de cette
3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
qui pourront éventuellement être décidées dans le cadre de la procédure judiciaire visant à réprimer une infraction.
6ème chambre
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
la densité des constructions même en zone N et ne protègent pas les espaces verts ; - les modifications sont incohérentes avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables visant
2ème chambre
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que les travaux visent à adapter, dans le domaine des réseaux électriques, des techniques déjà connues et ne peuvent être regardés comme des opérations de développement
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
en tant qu'elle institue une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) sur la zone de Cussac-le-Vieux, qu'elle ne respecte pas le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) visant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02325_20241212
12 décembre 2024
que : - la préfète des Deux-Sèvres n'apporte aucun élément venant motiver sa demande de sursis à exécution ni de raison justifiant une telle demande ; elle se borne à reprendre sa requête d'appel visant
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00741_20240523
23 mai 2024
domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
D'autre part, il n'est pas sérieusement contesté par la chambre de commerce et d'industrie que les requérants visaient ainsi l'annexe 2 au titre II de l'accord de transposition du 19 juin 2017 intitulé
DCA_24MA00153_20250506
6 mai 2025
La première des orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU de Saint-Sauveur, visant à poursuivre le développement communal et économique afin de favoriser une vie à
4ème chambre
DCA_21TL02386_20231221
. / - les aménagements visant à améliorer la sécurité des personnes et des biens, sans augmentation de la vulnérabilité. / - le changement de destination ou d'usage des locaux, au-dessus de la cote de
DCA_25PA04966_20260318
D’une part, l’article L. 1143-1 du code travail dispose : « Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article
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