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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04067_20220414
14 avril 2022
direct et certain entre la maladie et le service est donc établi ; la jurisprudence n'exige pas un lien direct et exclusif, et l'expert a relevé que la première décompensation pouvait être en lien avec
2ème Chambre
DCA_21NT02501_20220722
22 juillet 2022
Dans ces conditions, et en l'absence d'éléments probants de possession d'état, l'identité de la demanderesse et, partant, le lien familial allégué avec le regroupant, ne sont pas établis ; la production
2ème chambre
DCA_24PA01195_20251029
29 octobre 2025
de toute précision sur les modalités de leur calcul ; - l’administration n’établit pas le caractère délibéré de l’absence de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée collectée.
5ème chambre
DCA_22NT03807_20240312
12 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00746_20230706
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé
DCA_21BX00243_20230525
25 mai 2023
Si Mme B a pu, comme d'autres agents, être exposée à des conditions matérielles de travail non optimales, elle n'établit ni qu'elle aurait été effectivement privée de matériel informatique en état de fonctionnement
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03702_20220804
4 août 2022
Enfin s'il produit une copie intégrale du registre des actes d'état civil datée du 12 mars 2021 ainsi qu'un extrait du registre des actes de l'état civil établi par le sous-préfet de Liliyo le 30 juin
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02275_20250513
13 mai 2025
Les dispositions précitées de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
ORCA_22NC02805_20230323
23 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable
DCA_23PA04442_20250402
2 avril 2025
En deuxième lieu, M.
3ème Chambre
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
C... d’aucune garantie, il y a lieu d’y faire droit. 10. En premier lieu, si M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00934_20221124
24 novembre 2022
Ainsi, au regard de l'existence et de l'emplacement des plaques d'hydrocarbures, le lien de causalité entre l'accident et les plaques d'hydrocarbures doit être considéré comme établi. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00684_20230425
25 avril 2023
En tout état de cause, ils sont établis matériellement de manière à faire apparaître leur authenticité " 5.
Juge des référés
ORCA_25VE02444_20260120
20 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00870_20220504
4 mai 2022
En premier lieu, si les dispositions précitées exigent que la décision des ministres, assortie de sa motivation, soit, postérieurement à la publication de l'arrêté, notifiée par le représentant de l'État
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00473_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que : - il n'y a pas lieu de statuer à hauteur des dégrèvements prononcés par décisions des 2 septembre 2021 et 22 août 2022 ; - la requête est, pour le surplus, irrecevable en l'absence
DCA_22NT01637_20231010
10 octobre 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
1ère chambre
DCA_23PA02399_20240404
4 avril 2024
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard
DCA_24PA00050_20250521
21 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_22LY02279_20230525
mois à compter de cette date, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'État
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