Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Mme A se prévaut de la durée de sa présence en France, des traitements médicaux dont elle bénéficie et de la présence de son époux.

Par un jugement n° 2502927 du 20 mai 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2106848 du 6 septembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Elle relève appel du jugement du 11 mai 2022 par lequel le magistrat désigné a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2209059 du 5 octobre 2023 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l’année de la réalisation

Sur la décision fixant le pays de destination : 15.

, les époux B ne justifient pas leurs préjudices.

Il résulte de l'instruction que les époux A n'ont pas déposé dans les délais légaux la déclaration d'ensemble de leurs revenus de l'année 2014.

En second lieu, en l'absence d'éléments permettant de constater la correspondance entre les écritures au crédit et celles au débit des comptes vérifiés, de même qu'en l'absence d'éléments permettant d'apprécier

demandé au tribunal administratif de Lille d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 décembre 2023, en ce qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assurances Crédit Mutuel Iard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de désigner un expert chargé de

Par un jugement n°s 2403291, 2403292 du 9 janvier 2025 le magistrat désigné par la présidente du tribunal a, après les avoir jointes, rejeté ses demandes.

les époux F, le renouvellement de son titre de séjour lui a été refusé par arrêté du préfet du Gard du 27 mars 2006.

La présidente de la cour a désigné M.

L'expert judiciaire désigné par le tribunal a déposé son rapport le 23 avril 2018.

Par une ordonnance du 20 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a donné acte du désistement d'instance de Mme D épouse A.

accorder un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, lui a fait obligation de se présenter au commissariat deux fois par semaine et a fixé le pays de destination