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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00322_20251120
20 novembre 2025
Si la préfète a mentionné qu’il ne l’avait pas réussie, cette circonstance est sans incidence sur le constat de l’absence de progression de M.
Juge des référés
ORCA_24PA01300_20240906
6 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04274_20240502
2 mai 2024
elle n'a pu accéder à l'ensemble des pièces composant son dossier administratif et la CCI n'est pas en mesure de prouver quelles pièces ont effectivement été portées à sa connaissance ; il lui a été refusé
DCA_22LY02047_20240321
21 mars 2024
A l'échéance de cette nouvelle période probatoire, le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a refusé de la titulariser et a prononcé sa radiation des cadres par arrêté du 28 mai 2021.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03743_20221201
1 décembre 2022
: Mme A D a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne (ci-après le CHHM) a refusé
9ème Chambre
DCA_21PA01489_20220816
16 août 2022
Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt.
ORCA_24BX01865_20241119
19 novembre 2024
G D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde a retiré son attestation de demandeur d'asile, a refusé de l'admettre au séjour
2ème Chambre
DCA_22VE01425_20240314
14 mars 2024
société française du radiotéléphone (SFR) a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° PC 91468 20 10004 du 3 septembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Ormoy lui a refusé
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01856_20221128
28 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de
6ème chambre
DCA_25NT00646_20260407
7 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le président de la communauté de communes des C... a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02857_20230110
10 janvier 2023
Par un arrêté du 4 avril 2017, le maire de Levens a refusé de délivrer un permis de construire à M.
DCA_25NT02067_20260127
27 janvier 2026
de deux jours par mois au bénéfice des femmes souffrant de règles incapacitantes, ensemble de la décision implicite de rejet de la demande, reçue le 12 février 2025, faite au président de saisir le conseil
DCA_25NT02068_20260127
conseil municipal de Saint-Nazaire a décidé l’instauration à titre expérimental, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2025, notamment d’un congé menstruel sous forme d’autorisations spéciales d'absence
DCA_21MA01710_20230608
8 juin 2023
Par un arrêté du 12 mars 2018, le maire de Berre-l'Étang a refusé de lui délivrer le permis de construire relatif aux travaux situés sur le territoire de sa commune.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01650_20260113
13 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé
DCA_21LY00800_20221025
25 octobre 2022
Il a également refusé le 18 mai 2021 l'ouverture d'un compteur provisoire de chantier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03340_20241003
3 octobre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D. a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de décisions du 23 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé
DCA_24LY03445_20260312
12 mars 2026
demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler dix-neuf titres de perception émis le 27 septembre 2022 à son encontre par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes en récupération
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04208_20220425
25 avril 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé
DCA_25LY01614_20260303
3 mars 2026
A..., le moyen tiré de l’absence de perspective raisonnable d’éloignement. 7.
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