de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. () ".

Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant./Cette part est affectée au budget de l'Etat ".

la commune en son nom ni d'accomplir des actes de disposition pour son compte.

Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

justifiant des mesures prises pour l'exécution de l'arrêt n° 24PA00369 du 23 mai 2024, a condamné l'Etat à verser à M.

qui a été reçu n’a pas été attaqué par le requérant ; - lorsque le contribuable se prévaut de l’acte de la prescription de l’action publique, il se prévaut d’un moyen qui a trait à l’exigibilité de la

juillet 2022, Mme E, représentée par Me Le Crane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 1er octobre 2019 de l'OFPRA du 6 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat

juillet 2022, Mme C, représentée par Me Le Crane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 1er octobre 2019 de l'OFPRA du 6 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat

Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui

d'actes au nombre desquels ne figurent pas les refus de titre et les mesures d'éloignement.

pour examiner des pièces produites par le préfet de Seine-et-Marne ; - aucune consultation préalable n'a été effectuée avant l'édiction de l'arrêté contesté, les trois rendez-vous prévus avec les acteurs

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ; 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jours de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

et, par suite, irrecevables ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les réponses aux observations ont été ainsi régulièrement notifiées aux contribuables.

distorsion de concurrence résultant du fait qu'un concurrent a perçu une aide illégale est indemnisable, l'existence d'une telle distorsion ne supposant pas l'accomplissement d'un acte positif visant à

A, inspecteur divisionnaire des finances publiques, est fonctionnaire d'Etat.

de Clermont-Ferrand a suffisamment répondu au moyen soulevé par le requérant.