CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01409_20251119
19 novembre 2025
2024 une ressortissante française mère d’un enfant né d’une précédente union, la vie commune n’est pas établie avant juillet 2023 et l’intéressé pourra demander un visa long séjour en Algérie pour revenir
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03395_20231123
23 novembre 2023
titre syndical dans le cadre de la dénonciation de la dégradation des conditions de travail et d'enseignement au sein du lycée suite à l'arrivée d'un nouveau chef d'établissement en 2016 et des revendications
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02099_20230502
2 mai 2023
d'annuler les arrêtés du 13 juin 2022 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de revenir
9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
A ce titre, il ne pouvait ignorer la valeur réelle de cette dernière, qu'il était d'ailleurs en négociation pour revendre avant même de l'avoir achetée.
2ème chambre
DCA_25PA01165_20260225
25 février 2026
C... et au ministre de l’action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04745_20220505
5 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Tourtoulen Energie a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge
4ème chambre
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00152_20240329
29 mars 2024
Elles soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'action indemnitaire n'est pas prescrite ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
charges qui s'y ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain (); / - soit la valeur nominale des actions
ORCA_25DA00120_20250402
2 avril 2025
L'intéressé pourra donc après son retour à Madagascar revenir en France dans le cadre de cette procédure. 6. Si M.
ORCA_25DA00610_20250708
8 juillet 2025
B pourra donc après son retour au pays y obtenir un visa long séjour lui permettant de revenir en France. 7.
ORCA_24DA02523_20250226
26 février 2025
L'intéressé pourra demander en Algérie un visa long séjour pour revenir en France. 4. Si M.
ORCA_26DA00496_20260422
22 avril 2026
un parcours de procréation médicalement assistée en janvier 2025, une interdiction de retour en France n’a pas été édictée et l’intéressée pourra donc demander un visa long séjour au Pakistan pour revenir
1ère Chambre
DCA_21NT03318_20230623
23 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Beways a demandé au tribunal administratif de Nantes le remboursement du crédit de taxe sur la
ORCA_25DA01890_20260120
20 janvier 2026
des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
3ème Chambre
DCA_22VE01445_20230622
22 juin 2023
Pour déterminer la valeur vénale de ces actions, l'administration a, conformément à l'avis de la commission départementale des impôts, procédé à l'évaluation de l'actif net non réévalué de chacune des
DCA_22VE01446_20230622
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01057_20231019
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) ACOTEC a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler " l'avis des sommes à payer " émis
DCA_22VE01444_20230622
Page 12 sur 58