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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B a acquis, le 26 février 2009, la propriété d'un terrain situé à Nogent-sur-Oise (Oise), sur lequel était édifié un immeuble à usage d'entrepôt.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00951_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
niveau de la rise d’eau, le module naturel du torrent onturin, corres ondant à son débit hydrologique moyen, a été estimé, à artir des données issues d’une station gérée ar Electricité de France (EDF
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
en premier lieu, le chalet " le Petit Navire ", chalet témoin de l'époque et inscrit à ce titre à l'inventaire des monuments historiques, et dont l'intérêt patrimonial ne tient pas seulement à son agencement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
C, auprès du Crédit du Nord (Agence Joliette à Marseille) le 27 mars 2015, de sorte que l'intéressé a pu aisément en demander la communication, ce qu'il s'est abstenu de faire.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00829_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
. / Si les dommages constatés génèrent des préjudices envers les tiers, les usagers, ou les agents et personnels intervenant pour le compte de la communauté d'agglomération ou du SITCAT, RFF ou la SNCF
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03202_20260225
25 février 2026
25 février 2026
nature à fausser cette délimitation, la zone en cause n’appartenant pas au domaine public et les ouvrages n’étant donc pas installés sur le domaine public ; - l’enrochement et les épis n’ont pas été édifiés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03536_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En revanche, le chalet n°5 proposé par l'administration, situé dans le même hameau que le chalet A, disposant d'une surface utile de 203 mètres carrés édifié sur un terrain de 504 mètres carrés, cédé le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03538_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En revanche, le chalet n°5 proposé par l'administration, situé dans le même hameau que le chalet A, disposant d'une surface utile de 203 m² édifié sur un terrain de 504 m², cédé le 21 avril 2017 pour un
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01112_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe Mme A C comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour avoir édifié
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00032_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
. / La formation de jugement peut également entendre les agents de l'administration compétente ou les appeler devant elle pour fournir des explications.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00175_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., gérant de la société Socotour, comme prévenu d’une contravention de grande voirie pour avoir édifié, sans autorisation, une terrasse couverte d’une superficie d’environ quatre cents mètres carrés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
La société a édifié sur ce terrain un ensemble immobilier comprenant un total de neuf logements. L'immeuble a été déclaré achevé le 26 janvier 2012.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01342_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
La société a édifié sur ce terrain un ensemble immobilier comprenant un total de neuf logements. L'immeuble a été déclaré achevé le 26 janvier 2012.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01343_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
La société a édifié sur ce terrain un ensemble immobilier comprenant un total de neuf logements. L'immeuble a été déclaré achevé le 26 janvier 2012.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03537_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En revanche, le chalet n°5 proposé par l'administration, situé dans le même hameau que le chalet A, disposant d'une surface utile de 203 m² édifié sur un terrain de 504 m², cédé le 21 avril 2017 pour un
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02291_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
la création d'aménagements amortissables de terrain dès lors qu'ils ne constituent pas des aménagements indissociables de l'édification d'un bâtiment industriel ; aucun bâtiment industriel n'a été édifié
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02292_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
la création d'aménagements amortissables de terrain dès lors qu'ils ne constituent pas des aménagements indissociables de l'édification d'un bâtiment industriel ; aucun bâtiment industriel n'a été édifié
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02188_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En particulier, selon une lettre du 18 décembre 2013 du préfet de Corse laquelle comprenait en annexe la liste des personnes consultées, ont été notamment invités à cette concertation les sociétés EDF/
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Cet appartement se situe au rez-de-chaussée d’un ancien hôtel de voyageurs, dénommé le Logis du ..., édifié entre le XVème et le XVIIème siècle, réhabilité au cours des années 1980 sous le statut d’une
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
un acte d'engagement du 8 janvier 2007, la commune de Moissac (Tarn-et-Garonne) a conclu un marché public d'assurance de dommages aux biens avec la société Gan assurances, représentée par Gan BCGS, agent
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