du Var de prendre toutes mesures de police utiles pour garantir le respect de l'ordre public dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt

/Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la pré-enseigne irrégulière./ Si cette personne n'est pas connue, l'arrêté

de fonctions d'une durée d'un jour, par un arrêté du 2 avril 2019.

B a, par un nouveau courrier du 7 août 2020, indiqué avoir été informé oralement, tant par les services de la police municipale que par la société Enedis, de ce que le maire s'était opposé au raccordement

Par un arrêté du 31 juillet 2020, le maire de la commune a délivré le permis de construire à la société Costantini France.

Par un arrêté du 7 juin 2018, le maire a rejeté sa demande. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la délibération du 27 juin 2018 par laquelle le conseil municipal

Aux termes de l'article L. 161-5 du même code : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ".

interdisant la baignade dans le fleuve du Paillon n’avait été pris.

Ces dispositions interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées "

A D ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2018 par lequel le maire de Carqueiranne a, d'une part, retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable

Dans ces circonstances, en approuvant le rapport à l'unanimité, le conseil communautaire a bien arrêté le bilan de la concertation. 7.

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Gonfaron a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation

Par un arrêté du 6 juillet 2022, le maire de Charleville-Mézières a rejeté la demande de la société.

du président du syndicat intercommunal scolaire de Ferrières du 28 mai 2019 et de l'arrêté du 13 juin 2019 du maire de la commune de Ferrières, dans la mesure où ces arrêtés s'appliquent à compter du

Par arrêté du 21 août 2020, la préfète de l'Aude lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant cette opération non réalisable.

d'accès compris dans les aisances de voirie confère au riverain de la voie publique le droit d'accéder à sa propriété au moyen de son véhicule ; - la mesure de police du maire de Val-Cenis leur interdisant

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 25 novembre 2017, le conseil municipal de Fontvieille a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune. M.

sur ledit immeuble, leurs conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté seront rejetées.