implicite de rejet de son recours gracieux formé à leur encontre par courrier du 7 août 2017.

départemental du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde a refusé de saisir la commission administrative paritaire compétente en vue de son inscription sur la liste d'aptitude

Vu la requête d’appel, enregistrée le 20 novembre 2025 sous le n° 25PA05683, par laquelle Mme A...

C, représenté par Me Loiré, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février

, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux.

Mme A... fait appel du jugement du 8 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, Mme C, représentée par Me Migliore, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;

Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. et Mme C, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, la société civile de construction vente (SCCV) Le Carat, représentée par Me Fiat (SELARL CDMF-Avocats Affaires Publiques), conclut au rejet de la requête d'appel

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il s’en remet aux écritures déposées en première instance.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet 2024 et 23 décembre 2024, Mme A..., représentée par Me Mine, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n°20BX00433 du 12 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé l’arrêté du 13 décembre 2019 par lequel

de réintégration du 4 février 2019 et du rejet de son recours gracieux.

, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Par une requête enregistrée sous le n° 20BX02653, M.

B fait appel du jugement du 8 juillet 2022 A lequel la magistrate désignée A le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2

Par arrêté du 10 février 2022, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté cette demande et l'a obligé à quitter le territoire français. Par la présente requête, M.

(), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 3.

A relève appel du jugement du 28 juin 2024 du tribunal administratif de Montreuil ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.