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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02452_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03050_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03102_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en dépit de sa nationalité algérienne ; méconnaissance de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00364_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03310_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA00078_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01528_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
- dans son article 6 : mis à la charge de L'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01629_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La résidente de la cour administrative d’a el de Nancy a désigné Mme Kohler, résidente-assesseure, our signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02292_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1500 du même code : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00247_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
euros de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°/ Sous le n° 2300774, Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02291_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1500 du même code : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00729_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C d'une somme de 1500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la ministre des armées est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00730_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A d'une somme de 1500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la ministre des armées est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00732_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C d'une somme de 1500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la ministre des armées est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00735_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
C d'une somme de 1500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la ministre des armées est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00739_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00741_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
C d'une somme de 1500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la ministre des armées est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00742_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
C d'une somme de 1500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la ministre des armées est rejetée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officiellePage 12 sur 16