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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01862_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01864_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01866_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01867_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., au cours des années 2012 et 2014 en litige, d’une activité occulte, au sens des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. 46.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00904_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un arrêt du 16 février 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 5 novembre 2019 du tribunal administratif de Bordeaux : - a porté la somme de 164 729,27 euros que
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01590_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société EST Ravalement est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'OPH Habitat Colmar - Centre Alsace sont rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01000_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 1654 du même code : " Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des collectivités locales () doivent () acquitter, dans les conditions
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA01230_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes du 2 du II de l'article 150-0 A du même code, est soumis à l'impôt sur le revenu le " gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D en cas
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04599_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B peut se réunir afin de modifier l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 16.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00457_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte des dispositions citées au point 3, qui ont été adoptées pour la transposition en droit interne des articles 1er, 168 et 173 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04513_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de 16 160 euros doit être admise comme une charge justifiant le déficit de l’exercice 2014 dès lors qu’il n'est pas établi qu’elle a provisionné la somme totale de 16 160 euros à titre de charges en 2013
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01990_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 161-5 de ce même code : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00718_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Elle ne peut donc qu'être rejetée en application du 4e alinéa précité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01047_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03776_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01697_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
S'agissant, en revanche, du " chemin piétonnier ", il résulte des pièces du dossier que la parcelle AH 165 constitue, d'après l'article 12 du cahier des charges, une zone verte dédiée à " l'usage de l'ensemble
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00283_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française n° 2100162 du 23 novembre 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Source officiellePage 12 sur 279