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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01541_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 7° L'étranger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00300_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00898_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01048_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
janvier 2025 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 avril 2022 du maire de la commune de Fresnes et sa décision implicite de rejet née le 7 août 2022 ; 3°) de mettre à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01078_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
R. 442-3 et A. 424-10 du code de l'urbanisme faute d'indication de la surface de plancher maximale de la construction envisagée ; - il méconnaît encore l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dès
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03750_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02059_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03710_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 111-7 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00039_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par une ordonnance n° 23NC00073 du 23 février 2023, le premier vice-président de cette cour a rejeté la requête de l'EURL Mak 7 tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00536_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Article 2 : Les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00546_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21745_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04010_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D'autre part, alors que par son jugement n° 2002919, pris en ses points 3 et 4, le tribunal s'est prononcé sur le moyen, articulé par M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06477_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 351-9 du même code : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01030_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnaît les stipulations du 7 bis de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il est entaché d'erreur de droit quant à son admission
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02307_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Le I de l'article L. 521-3-1 du même code prévoit que lorsque l'évacuation d'un immeuble est ordonnée en application de l'article L. 511-3, du fait d'un péril imminent, le propriétaire ou l'exploitant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02804_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00164_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A D sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Procédure devant la cour : I.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00790_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01830_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
d’un vice de procédure tiré de la violation de l’alinéa 3 de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement, dès lors qu’il n’est pas établi que les garanties techniques et financières du pétitionnaire
Source officiellePage 12 sur 4620