37 de la loi du 4 février 1995 et des stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession. 11.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il a été interpellé lors d'un contrôle le 5 septembre 2024. 4. M. A, né en 1997, a vécu la majeure partie de sa vie en République du Congo où réside sa famille.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier comme entaché d'erreurs relatives à la portée de l'article 37 de la loi du 4 février 1995, au regard des précédents favorables invoqués et de la notion

A, représenté par Me Cabioch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2020 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique

Il résulte en outre des dispositions de l'article 4 du décret du 25 avril 1991, telles que modifiées par l'article 3 du décret du 14 décembre 2018, que les agents d'exploitation principaux des travaux

-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.

37 de la loi du 4 février 1995 et des stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession. 11.

37 de la loi du 4 février 1995 et des stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession. 11.

37 de la loi du 4 février 1995 et des stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession. 11.

37 de la loi du 4 février 1995 et des stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession. 11.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier comme entaché d'erreurs relatives à la portée de l'article 37 de la loi du 4 février 1995, au regard des précédents favorables invoqués et de la notion

Vu : - la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 ; - la loi n° 85-772 modifiée du 25 juillet 1985 ; - le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié par le décret n° 2005-97 du 3 février 2005 ;

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1er de la loi du 31 décembre 1968 qu'en application de l'article 9 de la loi de finances du 29 janvier 1831 s'agissant des années 1962 à 1965 ; - l'intervention de la loi n° 2022-229 du 23 février

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.