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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00844_20250813
13 août 2025
13 août 2025
les dispositions du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00743_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ».
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02671_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code, lui aussi applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03013_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ».
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00738_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que : - la décision du préfet est entachée d'une erreur de fait et de droit au regard de l'article L. 424-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03496_20240205
5 février 2024
5 février 2024
B soutient que les dispositions de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues dès lors qu'il résidait régulièrement sur le territoire français
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01002_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il résulte des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme, et sous réserve des exceptions prévues par ce code, que le silence gardé par l’autorité compétente au terme du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02987_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 "
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02632_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elles soutiennent que la décision de sursis à statuer est justifiée, conformément aux dispositions des articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, dans la mesure où le projet litigieux, qui
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article A. 424-15 du même code dispose que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire () prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire () du déclarant sur un panneau
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01850_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01650_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02177_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé en droit et en fait au regard des exigences de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il est dépourvu de base légale, aucune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : 17.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02947_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il se borne à viser le code de l'urbanisme et le plan
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01039_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Selon l'article R. 424-5 du même code : " Si la décision comporte rejet de la demande (), elle doit être motivée ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00681_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
R. 424-2 du code de l'urbanisme, qui déroge à l'article R. 424-1 de ce code.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05312_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 432-4 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05298_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle fait valoir que, d'une part, le retrait du permis de construire litigieux ayant été prononcé à sa demande, sur le fondement de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, et que, d'autre part, les
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21405_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par
Source officiellePage 12 sur 1355