Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02518_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-6 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 du même code () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02174_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
d'asile ou sur celui de l'article L. 435-1 de ce même code.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01350_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de manière définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; () "
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04442_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02498_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
- l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en tant que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie au titre des articles L. 435-1 et L. 432-14 du code de l'entré et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01784_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04795_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 432-14 () ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00001_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 432-14. () ". 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01216_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
du droit d'asile ainsi que de celles de l'article L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02550_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02396_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 437-7 et L. 437-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02029_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00851_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 432-14. () ". 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04749_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Les demandes d'admission exceptionnelle au séjour fondées sur l'article L. 435-1 du même code ne figurent pas parmi les demandes listées à l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 visé ci-dessus.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03093_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03097_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01289_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01340_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
R. 431-10 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01795_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal / Une carte de séjour temporaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03577_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la légalité du refus de titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable
Source officiellePage 12 sur 1155