les cas suivants : / () / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. () " Aux termes de l'article L. 551-16 du même code : " Il peut être mis

L’article D. 551-18 de ce code précise : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a

Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant dans le champ d'application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non comme un motif

Selon l’article D. 551-20 du même code : « Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article

D. 553-24 et D.553-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait

qui lui a été faite en application de l'article L. 552-8 de ce code.

° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ainsi que les articles L. 551-8, L. 552-13, R. 552-10 du code dès lors qu’elle se trouve sans aucune ressource, sans accompagnement, et qu’elle est exposée à un risque imminent

L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code

Aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie

D... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision ne mentionne pas les voies et délais de recours, en méconnaissance de l'article D. 551-17 du code de l'entrée

L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision ne mentionne pas les voies et délais de recours, en méconnaissance de l'article D. 551-17 du code de l'entrée

supplétif ne respecte pas les articles 554 et 555 du même code et note enfin, sans plus de précision, que l'extrait d'acte de naissance n'est " pas complet ". 9.

euros pour l’année 2014 et 33 896 euros pour l’année 2015 3°) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

Ainsi qu’il a été précisé au point 6, le dernier alinéa de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettaient à M.

L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au lieu de celles de l’article L. 551-15 du même code.

Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées