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6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - alors que l'affaire devait être audiencée

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Ils soutiennent que : - ils ont été privés d'un double degré de juridiction, en méconnaissance des stipulations de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entachée de rétroactivité illégale dès lors qu'elle la réintègre à compter du 1er février 2019

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