CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 12 sur 275

← Précédent Suivant →

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01194_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02313_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01057_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_25NT00689_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01552_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00159_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00031_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01938_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01975_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02772_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

204 du code civil guinéen. 6.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00275_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01471_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

C..., l’instruction n’étant rouverte que sur ce point par application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00739_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

/ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01942_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00994_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01000_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02143_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00563_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

Source officielle

5 481 résultats pour « article 647 du code civil »

5 481 résultats pour « article 647 du code civil »